Politique sur l’interprétation de la réglementation

Objectif

Le présent document définit les engagements, les pratiques et les outils dont se sert la Commission canadienne du lait pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l’orientation au sujet des obligations réglementaires qui doivent être respectées. Il énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Prix de soutien

Chaque année, la Commission canadienne du lait (CCL) passe en revue et établit les prix de soutien du beurre. Les prix de soutien sont les prix auxquels la CCL achète et vend le beurre dans le cadre de ses programmes.  La CCL a cessé d’acheter du lait écrémé en poudre en 2017.