Description du programme
Le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) a été créé par le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) en 1995. Le CCGAL a autorisé la Commission canadienne du lait à s'acquitter des exigences administratives associées à ce programme.
L'objectif principal du PPCSL est de permettre aux surtransformateurs et aux fabricants d'aliments pour animaux admissibles d'avoir accès aux ingrédients laitiers fabriqués au Canada, à des prix qui leur permettent de demeurer concurrentiels sur le marché.
Vous êtes considéré comme étant un surtransformateur si votre entreprise utilise des ingrédients laitiers canadiens pour fabriquer, au Canada, un produit alimentaire fini qui n'est pas assujetti à un contingent tarifaire (contrôle à l'importation) et qui répond aux critères d'admissibilité du PPCSL.
Pour en savoir plus sur le PPCSL, consultez la Foire aux questions (FAQ).
Critères d'admissibilité et FAQ
Critères d'admissibilité
Consultez les critères d'admissibilité du Programme de permis des classes spéciales de lait.
Foire aux questions
Consultez les questions fréquemment posées à propos du Programme de permis des classes spéciales de lait.
Guide et formulaires du programme de permis des classes spéciales de lait
Consultez le guide et les formulaires.
Prix passés des composants
Cette section fournit les prix actuels et passés des classes spéciales de lait 5(a), (b), (c), prix des solides non gras en class 4(a) et Classe de lait 4(m).
Informations sur les prix des classes spéciales de lait
Que sont les prix des classes spéciales de lait?