Politique sur l'interprétation de la réglementation

Objectif

Le présent document définit les engagements, les pratiques et les outils dont se sert la Commission canadienne du lait pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l’orientation au sujet des obligations réglementaires qui doivent être respectées. Il énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.

Contexte de l’organisation

La Commission est responsable des instruments réglementaires aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait.
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