Qui peut déposer une demande ?
Les transformateurs laitiers enregistrés, les fabricants d'aliments finis et les centres de technologie alimentaire canadiens qui participent au développement, à la fabrication ou à l'utilisation de produits et composants laitiers canadiens sont admissibles au FIP. Ils sont définis comme suit :
Transformateur laitier
Un fabricant de produits laitiers qui détient ou qui a demandé un permis valide d'exploitation d'une usine laitière.
Fabricant d'aliments finis
Un fabricant d'aliments qui fabrique des produits de surtransformation tels que des produits de boulangerie et de confiseries, des aliments préparés (congelés, scellés), des produits nutraceutiques et pharmaceutiques, des boissons, des cosmétiques, des aliments pour animaux de compagnie et des charcuteries.
Centre de technologie alimentaire (CTA)
Un centre ou un institut de science et de technologie alimentaire reconnu par la CCL qui offre son expertise dans les domaines du développement de produits alimentaires ou de l'analyse des aliments et qui fait partie de la liste des CTA reconnus.
Autres organisations
D'autres types d'organisations (un office de mise en marché du lait, une association de fabricants d'aliments, etc.) qui souhaitent soutenir les projets de leurs membres en versant une contribution équivalente à celle de la CCL sont aussi admissibles au FIP.
Présentation et étude de la demande
Toute entreprise ou tout CTA souhaitant déposer une demande au FIP doit suivre les deux étapes suivantes :
Étape 1 : Formulaire de description sommaire du projet
La première étape du processus de demande consiste à fournir à la CCL une brève description du projet en utilisant le Formulaire de description sommaire du projet de l'Annexe 3 du Guide du programme.
La CCL communiquera par téléphone ou par courriel avec le demandeur qui aura présenté un formulaire de description sommaire du projet afin d'obtenir les informations additionnelles dont elle pourrait avoir besoin pour terminer le processus d'évaluation préliminaire. La CCL se fondera sur cette évaluation et déterminera dans les 10 jours ouvrables si le demandeur peut passer à l'étape 2.
Étape 2 : Proposition de projet
À la deuxième étape, le demandeur doit remettre une description détaillée des activités prévues dans le cadre du projet en utilisant le Guide de proposition de projet (fourni par la CCL). Le demandeur doit démontrer comment sa proposition répond à toutes les exigences énoncées quant à l'admissibilité d'un projet, de même qu'aux critères d'évaluation axés sur le montant du financement attendu de la CCL (moins de 10 000 dollars, moins de 50 000 dollars ou plus de 50 000 dollars) et la complexité et les risques associés au projet. Comme l'on peut le voir en consultant l'Annexe 4, Critères d'évaluation selon la contribution de la CCL, dans le Guide du programme, moins la CCL contribue à un projet et moins la complexité et les risques sont grands, moins le demandeur devra fournir de précisions sur le projet.
Au cours de l'évaluation de la proposition, la CCL communiquera avec le demandeur pour mener une entrevue téléphonique, qui permettra de compléter ou de valider l'information fournie dans les documents accompagnant la proposition. Lorsque tous les renseignements nécessaires auront été reçus, le Comité d'évaluation du FIP de la CCL terminera son évaluation et déterminera dans les 30 jours ouvrables suivants si la demande est jugée admissible au FIP de la CCL.
Évaluation des demandes
Pour chaque demande, le Comité d'évaluation du FIP de la CCL évaluera le projet en fonction des exigences énoncées dans la section 2 du Guide, de ses avantages et de ses risques.
Les projets axés sur l'utilisation d'ingrédients riches en solides non gras (SNG), comme la poudre de lait écrémé (PLÉ), les concentrés protéiques de lait (CPL) ou le lait écrémé liquide, se verront accorder une attention prioritaire dans le cadre du FIP de la CCL et pourraient avoir droit à un niveau de financement supérieur.
Un demandeur qui compte développer un produit laitier à forte teneur en gras, comme du beurre ou de l'huile de beurre, doit préciser comment seront traités ou commercialisés les solides non gras restants.
Si un demandeur sollicite aussi d'autres bailleurs de fonds, par exemple les gouvernements provinciaux et fédéral, les institutions, etc., il doit le déclarer à la CCL, de même que les montants demandés, au moment du dépôt de la demande. Les fonds provenant du FIP de la CCL ne doivent pas servir à appuyer des activités déjà couvertes par d'autres sources de fonds ou d'autres subventions.
Si le projet est approuvé, les fonds seront octroyés comme suit :
- 50 % des fonds seront versés à mi-parcours, après réception d'un rapport d'étape détaillé accompagné d'une preuve de paiement des dépenses approuvées;
- 50 % des fonds seront versés une fois que toutes les activités approuvées auront été complétées et qu'un rapport final accompagné d'une preuve de paiement des dépenses approuvées aura été reçu.