Objectif
Le présent document définit les engagements, les pratiques et les outils dont se sert la Commission canadienne du lait pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et de l’orientation au sujet des obligations réglementaires qui doivent être respectées. Il énonce également les conditions régissant les réponses écrites aux questions posées.
Contexte de l’organisation
La Commission est responsable des instruments réglementaires aux termes de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Les instruments réglementaires de la Commission servent principalement à concilier l’offre de produits laitiers canadiens et la demande globale en fixant le quota fédéral, à établir les droits payables et à offrir des possibilités de commercialisation aux intervenants canadiens du secteur des produits laitiers.
Prévisibilité
La Commission s’engage à répondre aux questions touchant la réglementation en temps opportun et à fournir des réponses aux questions d’interprétation des règlements qui sont utiles, uniformes et axées sur le client. Les réponses seront fournies de la même manière dont les questions sont posées (p. ex., réponse écrite à une question écrite).
Engagement à l’égard d’un langage clair
Les réponses aux questions réglementaires seront communiquées dans la langue officielle de la question. La Commission s’assurera que l’information réglementaire et les réponses aux questions touchant la réglementation sont claires, pertinentes, objectives, faciles à comprendre et utiles.
Fournir une orientation et accroître la sensibilisation
Le site Web de la Commission comprend des ressources et des documents de référence sur les programmes de la Commission. La foire aux questions de la Commission est affichée au lien suivant http://www.cdc-ccl.gc.ca/CDC/index-fra.php?link=156. Puisque les règlements de la Commission visent principalement à favoriser la mise en place de programmes et de possibilités de commercialisation pour les intervenants canadiens du secteur des produits laitiers, la Commission favorise la sensibilisation en communiquant avec des auditoires cibles au sujet de ses programmes et services. Les moyens utilisés par la Commission pour communiquer comprennent notamment le contenu Web, les bulletins d’information, les communiqués, les expositions, les salons professionnels et les séminaires et les médias sociaux (Twitter).
Réponses aux questions
La Commission s’engage à répondre aux questions sur la réglementation selon les engagements en matière de service ci-dessous. De plus, les demandes générales des intervenants au sujet des règlements sont reçues au Regulation-Reglementation@agr.gc.ca ou au (613) 792-2000 (la ligne téléphonique d’information générale de la Commission). Les questions sur la réglementation reçues sont transférées à l’analyste de la réglementation compétent pour qu’il y réponde. Les réponses verbales ou par courriel aux questions sur la réglementation ne sont pas considérées comme étant exécutoires. Les réponses par écrit sur l’interprétation sont exécutoires pour la Commission si tous les faits ont été soumis, s’ils sont exacts et demeurent inchangés dans l’ensemble. De plus, l’interprétation ne s’applique qu’à la partie qui a demandé l’interprétation.
Service
Engagement en matière de service
La Commission tient à assurer une prestation de services de haute qualité au moment de répondre aux questions touchant l’interprétation de la réglementation parce que nous comprenons l'importance de l’industrie laitière pour notre économie et nos collectivités. La Commission est axée sur les clients et rend compte à ses intervenants. Nous mettons un point d’honneur à offrir de l’information exacte en temps opportun. Nous nous efforçons de respecter les normes de service qui suivent lorsque nous répondons aux questions liées à l’interprétation de la réglementation. Dans des circonstances normales : Répondre aux demandes initiales de renseignements par courriel dans les deux (2) jours ouvrables; Répondre aux demandes initiales de renseignements par téléphone dans un (1) jour ouvrable. Selon la complexité de la question, la réception d’une réponse écrite sur l’interprétation de la réglementation peut prendre 30 jours ou plus. Les demandes de réponse écrite sur l’interprétation doivent être soumises à la Commission par écrit.
Mécanismes utilisés pour trouver les erreurs et régler les problèmes
Les demandes d’information en ligne sur la réglementation de la Commission reçues à l’adresse Regulation-Reglementation@agr.gc.ca sont surveillées et acheminées à l’analyste de la réglementation compétent pour qu’il y réponde. Les demandes d’information en ligne sur la réglementation de la Commission reçues à l’adresse courriel générale de la Commission (cdc-ccl@cdc-ccl.gc.ca) et les demandes de renseignements par téléphone sont surveillées par les employés de la Commission et transmises à l’analyste de la réglementation compétent pour qu’il y réponde. Les erreurs et les problèmes sont réglés au cas par cas par l’analyste de la réglementation.
Formation du personnel
La Commission offre un soutien continu à ses employés en leur fournissant la formation nécessaire à la prestation de services professionnels de haute qualité et à la communication de renseignements sur la réglementation.
Mobilisation des intervenants
Engagement à l’égard de la mobilisation des intervenants
La Commission s’engage à mobiliser les intervenants, lorsqu’il est approprié de le faire, afin d’élaborer, d’examiner ou de peaufiner les pratiques et le matériel de communication et d’orientation qui visent à assurer la conformité aux règlements et à répondre aux questions. Pratiques utilisées pour mobiliser les intervenants La Commission continuera de chercher à obtenir les commentaires des intervenants à l’égard des enjeux réglementaires, incluant la Politique sur l’interprétation de la réglementation, à l’aide de son site Web et de ses mécanismes actuels de communication avec les intervenants.
Améliorations
La Commission tient à constamment améliorer les services qu’elle offre aux Canadiens. Au début de 2015, la Commission a demandé de la rétroaction aux intervenants sur la façon dont elle pourrait améliorer ses pratiques d’interprétation des règlements. Les intervenants ont fait savoir que la diffusion de documents importants sur la gestion des approvisionnements de lait constituait une amélioration prioritaire.
Priorités en matière d’amélioration
La Commission a élaboré un cahier des politiques permanentes pour le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) qui est actualisé annuellement avant le 31 décembre. Ce document exhaustif comprend le Plan national de commercialisation du lait (le « Plan »), une description détaillée des autres accords fédéraux et provinciaux de l’industrie du lait et toutes les décisions prises à l’égard du Plan depuis sa création.
Échéancier
Le cahier des politiques permanentes est à la disposition du CCGAL et des membres de l’industrie laitière par l’entremise du site Web des membres de la Commission depuis juillet 2014. En réponse aux commentaires reçus durant les consultations de 2015, la Commission a renforcé ses communications avec les membres du CCGAL et de l’industrie laitière pour les informer de la disponibilité de ce document.
Envoyez-nous vos commentaires
Envoyez au Bureau de coordination de la politique réglementaire, à Regulation-Reglementation@agr.gc.ca, vos commentaires sur les pratiques d’interprétation des règlements de la Commission.
Pour de plus amples renseignements
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Coopération en matière de réglementation
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.