Description du programme
Le Programme de permis des classes spéciales de lait (PPCSL) a été créé par le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) en 1995. Le CCGAL a autorisé la Commission canadienne du lait à s'acquitter des exigences administratives associées à ce programme.
L'objectif principal du PPCSL est de permettre aux surtransformateurs et aux fabricants d'aliments pour animaux admissibles d'avoir accès aux ingrédients laitiers fabriqués au Canada, à des prix qui leur permettent de demeurer concurrentiels sur le marché.
Vous êtes considéré comme étant un surtransformateur si votre entreprise utilise des ingrédients laitiers canadiens pour fabriquer, au Canada, un produit alimentaire fini qui n'est pas assujetti à un contrôle à l'importation et qui répond aux critères d'admissibilité du PPCSL.
Les demandeurs admissibles sont les transformateurs secondaires canadiens, définis comme des installations canadiennes de transformation alimentaire qui utilisent des produits laitiers comme ingrédients dans la confection de produits alimentaires, qui ne fournissent pas d’aliments directement au consommateur et qui sont assujetties à un programme d’inspection fédéral ou provincial. Les produits de transformation secondaire doivent aussi rencontrer les exigences d’admissibilité du programme.
Si vous confectionnez des produits de boulangerie contenant du beurre ou de l’huile de beurre et d’autres produits laitiers, seulement le beurre ou l’huile de beurre est admissible aux prix des classes spéciales de lait.
Les entreprises qui opèrent à partir d’une cuisine ou d’une installation partagée et/ou d’un centre communautaire de transformation alimentaire ne sont pas considérées comme admissibles aux fins du programme.
Pour en savoir plus sur le PPCSL, consultez la Foire aux questions (FAQ).