Objet du rapport
Conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi), la Commission canadienne du lait (CCL) présente son rapport pour la période de déclaration 2025. Ce rapport documente les mesures prises par la CCL au cours de son exercice financier précédent (du 1er août 2023 au 31 juillet 2024) pour prévenir et réduire les risques de travail forcé ou de travail des enfants à une étape quelconque de la production des biens qu’elle produit, achète ou distribue.
Définitions
Dans le présent rapport, les définitions suivantes s’appliquent :
travail des enfants : Travail ou services qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :
- sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
- sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
- interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
- constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999.
travail forcé : Travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :
- soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services;
- soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930.
Structure, activités et chaîne d'approvisionnement
La CCL est une société d’État mère, dirigée par un conseil de trois administrateurs, qui rend compte à la population canadienne et au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
L’équipe de 85 employés de la CCL, qui travaille à partir de ses bureaux d’Ottawa, soutient l’industrie laitière canadienne en supervisant deux éléments clés de la gestion de l’offre, à savoir le prix du lait à la ferme et les cibles nationales de production.
La CCL fournit également à l’industrie laitière (producteurs, transformateurs et offices provinciaux de mise en marché du lait) d’autres services clés, notamment :
- L’achat, l’entreposage et la vente de beurre et de fromage pour compenser la production et la consommation saisonnière;
- Des audits de conformité pour faire respecter les règles du système laitier;
- L’administration de certains comités décisionnels de l’industrie;
- Des services de secrétariat et une expertise technique;
- L’administration de programmes au nom de l’industrie et du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada.
L’environnement dans lequel évolue la CCL du point de vue de la chaîne d’approvisionnement est assez limité, bien que l’organisation joue un rôle crucial dans la gestion de l’offre du secteur laitier canadien.
Les activités de la CCL se regroupent dans les deux catégories suivantes :
- L’acquisition de biens pour assurer la conduite de ses activités (matériel informatique, logiciels et licences, fournitures de bureau, équipement et mobilier),
- L’achat et la revente de produits laitiers (beurre et fromage) à des fins de gestion de l’offre et conformément à l’engagement pris par le Canada en vertu du contingent tarifaire de beurre établi par l’Organisation mondiale du commerce.
Mesures pour prévenir et réduire les risques de travail forcé ou de travail des enfants
En 2023-2024, la CCL a pris les mesures suivantes pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants à toutes les étapes de production des biens qu’elle achète :
- Elle a confirmé que les nouveaux fournisseurs auprès de qui elle achète des biens pour mener ses activités (achats administratifs) se sont dotés de politiques d’achat responsable qui interdisent le recours au travail forcé ou au travail des enfants;
- Elle a élaboré et progressivement mis en œuvre des clauses contractuelles contre le travail forcé et le travail des enfants lors de l’achat de produits laitiers dans le cadre de ses programmes administrés pour l’industrie;
- Elle a sensibilisé davantage les employés qui interviennent directement dans les activités d’approvisionnement au travail forcé et au travail des enfants.
De plus amples détails sont donnés dans les sections suivantes.
Politiques et processus de diligence raisonnable
Nos pratiques d’approvisionnement favorisent un traitement équitable des fournisseurs et une gestion appropriée des risques pour la CCL et ses parties prenantes, et elles sont conformes aux recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En 2023-2024, la CCL a entamé un examen de ses politiques, de ses procédures et de ses outils afin de s’assurer qu’un niveau approprié de diligence raisonnable est en place pour atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, tout en tenant compte de l’exposition de l’organisation à ce risque.
Les premières étapes de l’examen ont donné lieu à la mise en œuvre de mesures supplémentaires au sein de notre processus d’approvisionnement et de nos modèles de contrat pour atténuer encore plus le risque de travail forcé et de travail des enfants. Plus particulièrement, une étape de vérification pour s’assurer que les nouveaux fournisseurs disposent de politiques d’achat responsable a été ajoutée au processus et est appliquée avant que la CCL n’achète des biens auprès de ces fournisseurs pour mener ses activités. Également, pour communiquer l’engagement de la CCL envers la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants à la plupart de ses fournisseurs, une clause à cet effet a été ajoutée au modèle de contrat utilisé lors de l’achat de beurre et de fromage dans le cadre des programmes intérieurs de saisonnalité.
Alors qu’elle poursuit son examen, la CCL mettra en place d’autres mesures, selon les besoins. Entre autres, des clauses semblables à celle ajoutée aux contrats d’achat de beurre et de fromage seront ajoutées aux contrats utilisés lors de l’achat de bien requis pour les activités administratives de la CCL.
Risques liés au travail forcé et au travail des enfants
La CCL a évalué le type de produits qu’elle achète au sein de sa chaîne d’approvisionnement afin de cerner ceux qui comporteraient un risque lié au travail des enfants ou au travail forcé et les a comparés aux ressources externes afin d’évaluer leur niveau de risque.
Bien que la quantité d’achats de téléphones cellulaires, d’ordinateurs portables et d’autre matériel informatique soit assez limitée en raison de la taille de l’effectif de la CCL, notre analyse nous a amenés à conclure qu’ils restent un domaine où le risque est considérable pour ce qui est du travail des enfants ou du travail forcé, par rapport à d’autres catégories de dépenses. Néanmoins, le risque reste faible pour la CCL, car l’acquisition de ce matériel est faite par l’intermédiaire d’entreprises qui ont mis en œuvre des politiques d’achat responsable (normes de la chaîne d’approvisionnement, code de conduite des fournisseurs, etc.).
L’achat et la revente de produits laitiers (beurre et fromage) par la CCL sont des activités de la chaîne d’approvisionnement présentant un risque minimal du point de vue du travail des enfants et du travail forcé. Les achats associés sont soit nationaux, soit effectués auprès de pays qui respectent les droits de la personne et qui ont mis en place des politiques visant à protéger ces droits. Plus précisément, dans la dernière année, la CCL a acheté du beurre de la Belgique, de la France, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis.
Mesures visant à remédier au travail forcé ou au travail des enfants
La CCL n’a pas découvert de cas de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement. Elle n’a donc pris aucune mesure corrective à cet effet.
Mesures visant à remédier à la perte de revenus
Au cours de la période visée par le rapport, la CCL n’a découvert aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement. Elle n’a donc pris aucune mesure corrective pour atténuer la perte de revenus de familles vulnérables.
Formation des empoyés
Lorsque la CCL a entamé l’examen de ses politiques et de ses processus de diligence raisonnable en lien avec le travail forcé et le travail des enfants, des discussions ont eu lieu avec les employés qui participent directement aux activités d’approvisionnement afin de les sensibiliser aux risques auxquels l’organisation peut être exposée du point de vue du travail des enfants ou du travail forcé.
Dans les mois à venir, la CCL s’appuiera sur son nouveau Comité des questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) pour communiquer des informations sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et sur les mesures prises par la CCL pour prévenir et atténuer le risque d’utilisation de ce type de pratiques dans la production des biens qu’elle achète.
Évaluation de l'efficacité
La CCL évaluera l’exigence d’adopter des politiques et procédures concrètes permettant d’évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.
Attestation
Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de son article 6, j’atteste que j’ai examiné l’information contenue dans le rapport pour l’entité ou les entités mentionnées ci-dessus. Selon mes connaissances et après avoir exercé une diligence raisonnable, j’atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de référence mentionnée ci-dessus.
Jennifer Hayes
Présidente de la Commission canadienne du lait
J'ai le pouvoir d'engager la Commission canadienne du lait