Plan de la Commission canadienne du lait sur l'accessibilité pour 2025-2027

Inclusif pas sa conception et accessible par défaut

Deuxième édition

Préparé par l'équipe des Ressources humaines de la Commission canadienne du lait

Décembre 2025

 

Table des matières

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Le Plan de la Commission canadienne du lait sur l'accessibilité

En juillet 2016, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations auprès de plus de 6 000 Canadiennes et Canadiens à qui l’on demandait de réfléchir à ce que l’accessibilité au Canada signifiait pour eux. Ces consultations ont donné lieu au dépôt, en juin 2018, du Projet de loi C-81 : Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. La Loi canadienne sur l’accessibilité, qui vise à éliminer les obstacles au Canada d’ici le 1er janvier 2040, est entrée en vigueur en juillet 2019. Afin d’atteindre cet objectif, tous les organismes gouvernementaux fédéraux doivent agir en ce sens de manière proactive par la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles dans les sept domaines prioritaires suivants : 

  1. Emploi
  2. Environnement bâti (immeubles et espaces publics)
  3. Technologies de l'information et des communications
  4. Communications, autres que les technologies de l'information et des communications
  5. Acquisition de biens, de services et d'installations
  6. Conception et prestation de programmes et de services
  7. Transport

Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, une personne canadienne sur cinq (6,2 millions) de 15 ans et plus a au moins une incapacité qui limite ses activités quotidiennes. À partir des données recueillies en vue de la préparation du rapport sur L’Équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice 2023 à 2024, on a pu constater que 7,9 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale déclarent avoir un handicap. On en déduit que la fonction publique arrive difficilement à recruter et à retenir les personnes ayant un handicap, malgré le grand nombre de candidates et de candidats potentiels. Ce rapport montre aussi que, non seulement le taux de promotion des personnes en situation de handicap a diminué au cours des dix dernières années, mais que le pourcentage d’embauche de ces dernières a continué de chuter sous leur taux de disponibilité au sein de la population active. En outre, le Sondage de 2024 auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) révèle que sur les 29 387 répondantes et répondants qui se sont déclarés comme étant des personnes en situation de handicap, 26 % auraient subi de la discrimination. Face à une telle situation, il est plus évident que jamais que la fonction publique doit multiplier les efforts pour s’assurer que les personnes ayant un handicap peuvent participer pleinement et utilement au milieu de travail. 

La Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada a pour vision de faire du secteur public canadien le plus accessible et le plus inclusif au monde. 

Les principes directeurs de la Stratégie

  • « Rien sans nous » – les personnes en situation de handicap sont invitées à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie.
  • Collaboration – les organisations du gouvernement du Canada travaillent en collaboration entre elles ainsi qu’avec les agents de négociation collective et avec les autres organismes publics, privés et sans but lucratif.
  • Caractère durable – la Stratégie accorde la priorité aux mesures qui ont des répercussions durables.
  • Transparence – la Stratégie est élaborée et mise en œuvre de manière transparente; les organisations du gouvernement du Canada feront rapport, en toute transparence, de leurs efforts visant l’élimination des obstacles.

Les objectifs de la Stratégie

Voici les cinq objectifs à atteindre pour que la vision se matérialise :

  1. Accroître le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes handicapées.
  2. Améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti.
  3. Rendre les technologies de l’information et des communications accessibles à toutes et à tous.
  4. Fournir aux fonctionnaires des outils pour concevoir et pour offrir des programmes et des services accessibles.
  5. Bâtir une fonction publique accessible.

Les exigences de la Loi canadienne sur l'accessibilité

Les organisations gouvernementales doivent respecter les exigences suivantes de la Loi canadienne sur l’accessibilité en matière de planification et de rapports :

  • Préparation et publication d'un plan sur l'accessibilité :
    • Préparer un plan sur l'accessibilité visant la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles dans les domaines prioritaires pour éviter que de tels obstacles se retrouvent dans ce qui suit :
      • Les politiques;
      • Les programmes;
      • Les pratiques;
      • Les services.
    • Mettre à jour le plan tous les trois ans (ou selon tout autre délai prescrit par le règlement)
    • Consulter leur personnel lors de la préparation des plans, y compris les personnes vivant avec un handicap.

  • Mise en place d’un processus de rétroaction : 

    • Établir un mécanisme pour recevoir la rétroaction concernant l’accessibilité et pour prendre les mesures qui s’imposent.

  • Préparation et publication de rapports d’étape :
    • Publier régulièrement des rapports d’étape qui décriront les mesures prises par l’organisation pour mettre en application son plan sur l’accessibilité.
    • Incorporer les détails de la rétroaction reçue et la façon dont elle est prise en compte.
    • Consulter leur personnel lors de la préparation des rapports, y compris les personnes vivant avec un handicap.

Ces exigences permettent de garantir que l’accessibilité demeure une priorité permanente et que toutes les organisations du gouvernement du Canada s’améliorent continuellement, qu’elles mettent en œuvre des structures inclusives et qu’elles favorisent un milieu de travail accessible. Le fardeau de la responsabilité en matière d’accessibilité n’incombera plus aux personnes handicapées, mais retombera dorénavant sur tous les groupes au sein des organisations du gouvernement du Canada. Enfin, ce dernier instaurera des moyens proactifs pour aborder la question de l’accessibilité, de manière exhaustive, dès le début de tout processus.  

A. Renseignements généraux

La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d’État créée en 1966 afin de coordonner les politiques laitières fédérales et provinciales et de mettre en place un mécanisme de contrôle de la production de lait pour aider à stabiliser les revenus à la ferme et éviter des surplus coûteux. 

La CCL est une micro-organisation qui compte 85 employés. Elle est dirigée par un conseil d’administration de trois personnes nommées par le gouverneur en conseil. Depuis plus de 50 ans, elle appuie l’industrie laitière canadienne en administrant deux éléments importants de la gestion de l’offre dans ce secteur, soit les prix du lait à la ferme et les quotas laitiers à l’échelle nationale.

Résumé

Le Plan de la CCL sur l’accessibilité a été élaboré et est géré par le groupe des Ressources humaines (RH). Il repose sur la participation des membres du personnel de tous les niveaux qui ont communiqué leurs opinions et leurs commentaires dans le cadre d’une enquête interne et de réunions individuelles en ligne. À partir des résultats, ce plan a été élaboré et correspond aux commentaires, aux opinions et aux suggestions de 45 % des membres du personnel de l’organisation. 

Voici les principales préoccupations qui sont ressorties du sondage. Les obstacles précis qui y sont associés sont détaillés plus loin dans les domaines prioritaires pertinents.

  1. Certains éléments physiques du milieu de travail nuisent à l’accessibilité des membres du personnel vivant avec un handicap.
  2. Il y a un manque de clarté entourant les notions d’accessibilité, d’évaluations ergonomiques, d’accommodements, et les marches à suivre connexes pour les demandes d’évaluation ou d’accommodement.
  3. Les considérations relatives à l’accessibilité n’ont pas été pleinement intégrées dans la conception et la prestation des programmes et services destinés aux parties prenantes externes.

En se basant sur les domaines prioritaires énoncés dans la Loi canadienne sur l’accessibilité, la CCL a établi une liste de plusieurs mesures (mentionnées ci-dessous) en vue de travailler à l’élimination et à la prévention des obstacles décelés au sein de l’organisation. Ces mesures auront des répercussions directes sur la création d’une culture d’inclusion et mettront l’accent sur l’accessibilité au sein de la CCL. De plus, la CCL évaluera les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures et en rendra compte.

Déclaration en matière d'accessibilité

Dorénavant, la vision de la CCL, ses valeurs et ses priorités seront façonnées à travers le prisme de l’accessibilité. Son but ultime est de créer un milieu de travail qui est accessible par défaut.

Pour y parvenir, l’organisation a préparé un rapport d’étape global expliquant comment les obstacles seront cernés et résolus. Ce deuxième plan sur l’accessibilité énonce les solutions proposées, les échéanciers approximatifs, les ressources requises et les personnes responsables de la mise en œuvre durant les trois années suivantes. De plus, un cadre de mesure du rendement permettant de surveiller les résultats et de rendre compte des progrès réalisés sera élaboré.

La CCL reconnaît que devenir une organisation accessible est un parcours continu, et non une destination fixe. Les besoins des personnes handicapées et les solutions requises évolueront au fil du temps. L’amélioration de l’accessibilité doit demeurer un effort continu aux échelles organisationnelle et individuelle.

Mécanisme de rétroaction

La Loi canadienne sur l’accessibilité exige que les organisations instaurent un processus interne pour accueillir la rétroaction sur la mise en œuvre du plan sur l’accessibilité et pour y donner suite. La CCL souhaite s’améliorer continuellement et offrir des services accessibles à tout son personnel, c’est pourquoi elle continuera de s’assurer que les questions d’accessibilité sont résolues au sein de l’organisation. La prochaine étape sera d’explorer l’accessibilité pour les clients externes, comme les collaborateurs et les parties prenantes. La CCL établira et fera donc la promotion de canaux de rétroaction clairs, surveillera et examinera fréquemment les réponses et intégrera les points soulevés dans les prochains plans, autant que possible. 

Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions, communiquez avec la CCL soit : 

  1. en envoyant un courriel à la personne responsable des ressources humaines, à l’adresse ressources.human@cdc-ccl.gc.ca;
  2. en utilisant la ligne des renseignements généraux de la CCL, au 343-550-8020 ou, sans frais, au 1-866-366-0676;
  3. en envoyant vos commentaires par la poste à l’adresse suivante :

La Commission canadienne du lait
a/s des Ressources humaines
Ferme expérimentale centrale
960, avenue Carling, Édifice 55 
Ottawa (Ontario) K1A 0Z2

B. Domaines prioritaires définis par la Loi canadienne sur l'accessibilité

1. Emploi

La CCL est déterminée à mettre en œuvre les initiatives pangouvernementales et à accroître la représentation des personnes en situation de handicap dans tous les groupes et niveaux professionnels de l’organisation. C’est pourquoi l’élimination et la prévention des obstacles au recrutement et au maintien en poste, ainsi que la promotion des personnes en situation de handicap sont des priorités. 

Le personnel de la CCL a été consulté au moyen d’un sondage interne. Aucun obstacle lié à l’emploi n’est ressorti de ce questionnaire. Il n’y a donc pas eu de discussion de groupe ni de rencontre individuelle pour ce domaine prioritaire avec les personnes vivant avec un handicap.

Toutefois, par souci de continuité, la CCL aimerait continuer de mettre en place et de promouvoir les mesures suivantes : 

Groupe responsable : Ressources humaines

2. Environnement bâti

La CCL reconnaît l’importance de l’accessibilité de l’environnement bâti. Elle continuera à encourager proactivement les notions d’« inclusif par sa conception » et d’« accessible par défaut ».

Les quatre obstacles suivants ont été cernés dans le domaine de l’« environnement bâti » :

  1. Les hauts plafonds et les espaces de travail ouverts amplifient le son et le bruit de la ventilation, ce qui nuit aux personnes ayant une déficience auditive ou une sensibilité sensorielle aux sons.
  2. Les chutes de neige et de glace du toit rendent la rampe dangereuse.
  3. Les salles de bain du sous-sol ne sont pas munies d’une porte automatique, les personnes en fauteuil roulant ou utilisant une marchette peuvent donc avoir de la difficulté à y accéder.
  4. Les distributeurs d’eau peuvent être difficiles à utiliser en raison de leur conception (pédale, hauteur). 

La CCL a dégagé les mesures suivantes pour éliminer ces obstacles :

Obstacle 1 : 

  • Évaluer les besoins individuels en matière d’accommodements.
  • Explorer la possibilité d’aménager des « espaces silencieux » qui pourraient être utilisés au besoin. 

Obstacle 2 : 

  • Avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), voir à l’installation d’auvents de protection ou d’un toit pour couvrir la rampe.
  • Faire le suivi avec AAC pour veiller à ce que les voies accessibles soient déneigées et déglacées en priorité.

Obstacle 3 : 

  • Faire le suivi avec AAC pour faire installer des portes équipées d’ouvre-portes automatiques et d’un bouton-poussoir pour les salles de bain.

Obstacle 4 : 

  • Explorer des options de distributeurs d’eau accessibles.

Groupes responsables : Ressources humaines et Service d’acquisition 

3. Technologies de l'information et des communications

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a adopté un modèle de travail hybride pour les fonctionnaires fédéraux. Depuis le 9 septembre 2024, toutes les personnes employées par le gouvernement du Canada doivent travailler au moins trois jours par semaine au bureau (quatre jours pour les cadres). Étant donné ce retour officiel au bureau, la CCL doit absolument continuer de s’assurer que les membres de son personnel ont accès à du matériel de technologie de l’information (TI) fiable et à du soutien technique en cas de difficultés. 

L’obstacle suivant a été cerné dans le domaine des « technologies de l’information et des communications » (TIC) :

  1. Les besoins en matière de solutions informatiques accessibles ne sont pas clairement communiqués lors du processus d’intégration des personnes nouvellement embauchées.

La CCL a dégagé les mesures suivantes pour éliminer cet obstacle :

Obstacle 1 : 

  • Les gestionnaires doivent informer l’équipe de TI et de gestion de l’information (GI) des besoins en matière de solutions informatiques accessibles pour toute nouvelle embauche lors du processus d’intégration (p. ex., dans le flux de travail actuel de la CCL ou au moyen d’une autre méthode désignée). 
  • L’équipe de TI/GI connaît les ressources disponibles et peut proposer des solutions informatiques pertinentes pour répondre aux besoins en matière d’accessibilité (p. ex. le programme Accessibilité, adaptation et technologie informatique adaptée [AATIA] ou la Boîte à outils de l’accessibilité numérique).                              

Groupes responsables : Ressources humaines (de concert avec les gestionnaires) et GI/TI

4. Communications, autres que les technologies de l'information et des communications

La CCL tient à s’assurer que toutes ses communications sont accessibles, qu’elles soient destinées à des personnes en interne ou à l’extérieur. Elles doivent être rédigées en langage clair et simple, selon le Guide de rédaction du contenu du site Canada.ca. 

L’obstacle suivant a été cerné dans le domaine des « communications, autres que les TIC » :

  1. Les gens connaissent peu les exigences du gouvernement du Canada en matière de communication accessible.

La CCL a dégagé la mesure suivante pour éliminer cet obstacle :

Obstacle 1 : 

  • Promouvoir la page centralisée sur l’Intranet qui contient des outils, des définitions, des liens vers les lignes directrices officielles (p. ex. le passeport pour l’accessibilité) et des formations en ligne sur les pratiques exemplaires pour la communication accessible.

Groupes responsables : Communications et planification stratégique, et ressources humaines

5. Acquisitions de biens, de services et d'installations

Les acquisitions font partie des principaux éléments qui permettront d’atteindre les objectifs d’accessibilité à la CCL. Pour cette raison, la CCL mettra en œuvre des principes, des règles et des pratiques d’acquisition destinés à favoriser la progression vers les objectifs d’accessibilité. 

Les deux obstacles suivants ont été cernés pour le domaine de l’« acquisition de biens, de services et d’installations » :

  1. Certains membres du personnel ne savent pas exactement ce que l’on entend par « accessibilité », « évaluation ergonomique » et « accommodements ».
  2. Certains ne connaissent pas bien la marche à suivre pour demander une évaluation ergonomique ou un accommodement.   

La CCL a dégagé les mesures suivantes pour éliminer ces obstacles :

Obstacle 1 :

  • Créer un aide-mémoire qui définit les notions importantes et qui décrit les marches à suivre connexes.

Obstacle 2 : 

  • Continuer de promouvoir la marche à suivre pour les demandes d’évaluation ergonomique et d’accommodement. 

Groupe responsable : Ressources humaines 

Quoique le récent sondage de la CCL sur l’accessibilité ne comprenait aucune question sur l’accessibilité des espaces externes (comme les salles de conférence des hôtels ou autres lieux), il est entendu que des obstacles peuvent s’y trouver et nuire aux parties prenantes ou au personnel de la CCL qui ont des besoins en matière d’accessibilité. 

Pour remédier à ces situations éventuelles, la CCL mettra en place des mesures proactives pour s’assurer que les réunions hors de ses installations sont tenues dans des endroits accessibles. Elle entend notamment :

  1. Choisir des lieux qui répondent aux normes d’accessibilité (accessibles en fauteuil roulant, salles de bain accessibles, dispositifs d’aide à l’écoute);
  2. Informer les participants, en avance, des caractéristiques accessibles des lieux choisis;
  3. Proposer d’autres options de participation (en virtuel, par exemple) si l’accessibilité sur le lieu physique ne peut être garantie.

Grâce à ces mesures, la CCL vise à éviter les obstacles et s’assurer que toutes les parties prenantes externes peuvent participer pleinement aux séances, peu importe où elles se trouvent.

Groupes responsables : Administration des programmes et Politiques et économie (ou toute autre division chargée d’organiser des réunions avec les parties prenantes).  

6. Conception et prestation de programmes et de services

En tant qu’organisme qui doit mener plusieurs activités et administrer plusieurs programmes au nom de l’industrie laitière, la CCL travaille en étroite collaboration avec les autorités provinciales et les représentants du secteur pour offrir des programmes qui vont dans le sens de ses principales responsabilités.

La CCL travaillera en vue d’améliorer la représentation au sein du secteur laitier et se donnera les moyens de concevoir de façon participative et d’offrir des politiques, des programmes et des services accessibles et inclusifs par des canaux multiples, tant en interne qu’à l’externe. La rétroaction continue et l’amélioration de l’accessibilité seront au cœur de notre approche.

Pour le deuxième plan de la CCL sur l’accessibilité, l’organisation a voulu principalement recueillir les commentaires du personnel concernant la conception et la prestation de programmes et de services en interne. 

L’obstacle suivant a été cerné dans le domaine de la « conception et de la prestation de programmes et de services » :

La démarche d’évaluation ergonomique est complexe, et il est difficile de s’y retrouver.

La CCL a dégagé les mesures suivantes pour éliminer cet obstacle :

Obstacle 1 : 

  • Créer un guide visuel détaillant toutes les étapes de la démarche d’évaluation ergonomique, avec les échéanciers et les points de contact.
  • Établir un nouveau processus pour les demandes d’articles ergonomiques standards (comme des bureaux à hauteur ajustable, des chaises, des supports pour moniteurs) afin de fournir l’équipement sans devoir passer par une évaluation complète (dans le respect d’un budget prédéterminé).

En outre, la CCL prévoit recueillir prochainement les commentaires des parties prenantes externes pour s’assurer que leurs perspectives sur l’accessibilité sont prises en compte. Cette approche progressive traduit l’engagement de la CCL à créer une organisation inclusive et accessible, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

La CCL mettra en place les mesures suivantes pour évaluer et améliorer l’accessibilité des programmes et services offerts aux clients et parties prenantes externes :

  • Dans le cadre des processus d’examen et de mise à jour des programmes, inclure un questionnaire pour les participants aux programmes, le cas échéant, pour cerner les obstacles à l’accessibilité;  
  • Établir un mécanisme permanent de rétroaction pour que les participants puissent transmettre leurs commentaires sur les programmes, dont ceux sur l’accessibilité. 

Groupes responsables : Communications et planification stratégique, et ressources humaines 

7. Transport

Ce domaine prioritaire énoncé dans la Loi canadienne sur l’accessibilité ne s’applique pas au mandat actuel puisque la CCL ne fournit pas principalement des services de transport au public ni aux membres de son personnel. Cependant, conformément aux Lignes directrices sur les exigences en matière de transport en vertu du Règlement sur l’accessibilité au Canada, le domaine du transport devrait être considéré dans les politiques, les programmes, les pratiques et les services de l’organisation qui concernent les déplacements professionnels du personnel. 

La CCL a donc inclus des questions dans son sondage de 2025 pour déterminer si des obstacles existaient dans ce domaine prioritaire. Comme aucun obstacle n’a été soulevé pour ce domaine prioritaire, il n’y a pas eu de discussion de groupe ni de rencontre individuelle à ce sujet avec les personnes vivant avec un handicap.

Si cela semble suggérer que les dispositions de voyage et les installations utilisées pour les déplacements professionnels sont généralement accessibles au personnel, la CCL souhaite tout de même prendre la mesure suivante pour favoriser la continuité : 

  • Passer en revue les dispositions et les installations pour les voyages professionnels afin de confirmer que les destinations sont accessibles pour toutes les personnes employées ayant des besoins en matière d’accessibilité.

Groupe responsable : Ressources humaines (de concert avec les gestionnaires)

C. Changement de culture, formation et sensibilisation

Le changement de culture, la formation et la sensibilisation seront au cœur de la création d’un milieu de travail accessible et inclusif à la CCL. 

Une communication accessible et inclusive basée sur une rétroaction interne et externe continue et des occasions d’apprentissage seront les éléments centraux de l’approche. L’organisation renforcera l’inclusion des personnes vivant avec un handicap et accroîtra la sensibilisation en matière d’accessibilité et la confiance en son sein afin d’être un lieu de travail attrayant pour tout le monde, y compris les personnes handicapées, et d’éliminer la stigmatisation.

La CCL a mobilisé activement les membres de son personnel, dont des personnes vivant avec un handicap, pour recueillir des commentaires sur l’accessibilité dans l’organisation. Ceux-ci ont fourni des renseignements précieux et ont confirmé l’importance de cultiver un milieu accessible, mais n’ont recensé aucun autre obstacle ni solution lors de cette démarche, autre que ceux déjà définis. 

Plusieurs ont souligné que la CCL devrait maintenant se pencher, en priorité, sur l’intégration de l’accessibilité dans la conception des programmes et des services. Cette approche vise à garantir que l’accessibilité est un principe fondamental, qui oriente l’élaboration des programmes et la prestation des services, plutôt qu’une réflexion après coup. L’organisation consolidera sa capacité à créer des expériences équitables pour toutes les personnes employées et les parties prenantes et réitérera son engagement envers une culture organisationnelle inclusive.

Groupes responsables : Communications et planification stratégique, et ressources humaines 

D. Consultations

« Rien sans nous » est l’un des principes directeurs de la stratégie du gouvernement du Canada. Il a été proposé par des personnes en situation de handicap et est devenu le thème de la Convention des Nations Unies relative aux droits des handicapés (page disponible en anglais seulement). Selon ce principe, les personnes en situation de handicap doivent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de chaque plan sur l’accessibilité, à chacune de ses étapes. Ces dernières apportent un point de vue unique et précieux, et l’objectif de la CCL est de s’assurer qu’aucun obstacle n’entrave leur pleine participation au travail. Pour définir les obstacles, la CCL a consulté des personnes en interne (avec et sans handicap) afin de connaître leurs points de vue et leurs expériences sur l’état actuel de l’accessibilité à la CCL. 

En guise de première étape, un sondage interne a été mené. Il comportait 64 questions liées aux sept domaines mentionnés dans la Loi : emploi; environnement bâti; technologies de l’information et des communications (TIC); communications autres que les TIC; acquisition de biens, de services et d’installations; conception et prestation de programmes et de services; et transports. 

Les RH ont élaboré et géré ce sondage, qui a été transmis au personnel au moyen de Microsoft Office 365 (Forms). Quoique la participation fut facultative, les gens ont été encouragés, lors de l’assemblée du personnel de la CCL de juin 2025, à remplir ce sondage officiel qui allait leur être envoyé. Les RH ont fait valoir l’importance de la participation du personnel pour que la CCL puisse réaliser sa mission de créer un milieu de travail où le handicap n’est pas un frein, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Au total, 38 personnes sur 85 ont répondu au sondage (taux de participation de 45 %). Grâce au sondage et aux consultations internes, de précieuses informations ont été colligées sur l’état actuel de l’accessibilité à la CCL. Des obstacles nouveaux et existants ont pu être recensés, et des recommandations éclairées pour les éliminer ont été formulées.

Après ce sondage, les RH ont préparé la deuxième édition du Plan sur l’accessibilité avec des commentaires recueillis directement auprès de personnes vivant avec un handicap ou non. Effectivement, des discussions individuelles et en groupe ont été organisées avec les personnes ayant accepté de participer à l’élaboration du plan. Pour se préparer, les participantes et participants ont reçu en avance une première ébauche du plan, pour la passer en revue. Ils ont été invités à donner leur avis pour s’assurer que les préoccupations, obstacles et solutions potentielles étaient définis avec exactitude et bien représentés dans le plan final. 

Ce retour d’information a été intégré à la deuxième version du plan afin que celui-ci corresponde fidèlement à l’accessibilité actuelle à la CCL. Par souci d’inclusivité, une consultation virtuelle a été menée auprès de 11 membres du personnel, dont cinq vivant avec un handicap. L’ébauche de la deuxième édition du plan leur a été présentée. Après cette rencontre, chaque personne participante a reçu le plan provisoire par courriel pour l’examiner de nouveau et fournir d’autres commentaires et recommandations, avant que la version définitive du plan soit examinée et approuvée par l’équipe de la haute direction (EHD).

E. Mise en oeuvre, surveillance et rapports

Afin que l’accessibilité demeure une priorité au sein du gouvernement, la Loi canadienne sur l’accessibilité exige des entités réglementées qu’elles préparent et publient des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de leur plan sur l’accessibilité. Ceux-ci doivent être préparés en consultation avec des personnes handicapées et doivent présenter les commentaires reçus (le cas échéant) et la mesure dans laquelle ces commentaires ont été pris en compte.

La deuxième édition du plan de la CCL sur l’accessibilité servira de cadre pour guider l’organisation dans la prise en compte et la promotion de l’accessibilité et de l’inclusion parmi son personnel. La prochaine étape consistera à commencer à travailler avec les personnes (handicapées ou non) et les groupes responsables de la mise en œuvre des solutions proposées afin d’éliminer chaque obstacle dans les sept domaines prioritaires. 

Un rapport d’étape sera préparé en fonction des obstacles indiqués dans le plan sur l’accessibilité et sera mis à jour au fur et à mesure que les obstacles seront éliminés. Le prochain rapport d’étape de la CCL sera publié un an après la publication du deuxième plan sur l’accessibilité. Il comprendra des mises à jour sur les mesures prises par la CCL pour éliminer chaque obstacle. Des réunions de suivi en ligne avec des membres du personnel en situation de handicap ou non permettront à la CCL de recueillir leurs réactions et leurs commentaires sur l’avancement de la mise en œuvre des mesures proposées pour éliminer chaque obstacle.

Plusieurs mesures cernées dans le second rapport d’étape sur l’accessibilité à la CCL, publié en décembre 2024, demeurent en suspens et exigent que l’on s’y attarde.

  1. Emploi
    1. Promouvoir la déclaration volontaire dans le nouvel outil de déclaration volontaire du Secrétariat du Conseil du Trésor. 
  2. Environnement bâti
    1. Installer les deux dernières portes automatiques pour les salles de bain (au sous-sol).
    2. Remplacer les distributeurs d’eau par des modèles accessibles (p. ex., avec des détecteurs de bouteille). Cette mesure n’a pas été réalisée, et elle a été soulevée de nouveau dans le deuxième sondage.
  3. Technologies de l’information et des communications (TIC)
    1. Créer un « formulaire de demande de réseau » pour les personnes nouvellement embauchées, qui comprendrait les besoins en matière de technologie assistée ou adaptée. Cette mesure n’a pas été réalisée encore; elle renvoie davantage à une procédure interne qu’à un obstacle réel. Des discussions sont en cours et d’autres options potentielles sont envisagées.
  4. Acquisition de biens, de services et d’installations
    1. Expliquer clairement les types de handicaps et les options d’accommodement.
  5. Conception et prestation de programmes et de services
    1. S’assurer que les politiques et offres de services nouvelles ou révisées sont conformes à la Loi sur l’accessibilité.
  6. Changement de culture, formation et sensibilisation
    1. Mettre à jour le plan d’urgence et d’évacuation pour y inclure la personne-ressource désignée, chargée d’aider les personnes ayant un handicap lors des situations d’urgence.

Groupes responsables : Communications et planification stratégique, Ressources humaines, GI/TI, et service d’acquisition des biens

Comme l’exige le règlement d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité, les organisations du gouvernement du Canada doivent publier un plan actualisé tous les trois ans. Dans le cadre de son engagement en matière d’accessibilité, la CCL entend collaborer activement avec des parties prenantes externes et des clients du secteur laitier afin de recueillir de plus amples commentaires auprès des personnes en situation de handicap. La CCL en est à explorer des façons de mobiliser ces parties externes, par exemple, publier un sondage sur le site Web invitant les parties prenantes et les clients à s’exprimer sur les obstacles qu’ils pourraient avoir rencontrés en accédant aux programmes et services de la CCL.

F. Glossaire

  • Accessibilité
    • Ensemble d’aspects qui influent sur la capacité d’une personne à fonctionner dans un environnement donné.
  • Accessible
    • Se dit d’un lieu où l’on peut se rendre facilement, d’un environnement où l’on s’oriente facilement ou d’un programme ou d’un service facile à obtenir.
  • Accommodements
    • Intervention permettant une adaptation personnalisée d’un lieu de travail en vue de surmonter les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées. Par exemple, il peut s’agir de fournir à un membre du personnel un appareil fonctionnel comme un clavier ou une souris ergonomique, ou encore de modifier les objectifs hebdomadaires d’une personne pour mieux respecter ses capacités.
  • Handicap
    • Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.
  • Obstacle
    • Tout élément – notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique – qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.
  • Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada
    • Le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada permet de contrer les obstacles que rencontrent les personnes employées et candidates en situation de handicap de la fonction publique fédérale afin qu’elles obtiennent les outils, le soutien et les mesures d’adaptation nécessaires pour donner le meilleur d’elles-mêmes et réussir au travail. Il facilite le recrutement, le maintien en poste et l’avancement professionnel des personnes en situation de handicap. De plus, il facilite la mobilité du personnel entre les organisations du gouvernement du Canada, puisqu’il est conçu de manière à accompagner la personne concernée et à être mis à jour en cours de carrière.
  • Projet de modernisation du processus de déclaration volontaire 
    • En septembre 2020, le SCT a lancé le Projet de modernisation du processus de déclaration volontaire afin d’accroître l’exactitude, la profondeur et l’étendue des données dans l’ensemble du gouvernement. Le projet a permis d’explorer des moyens de réduire la stigmatisation associée à la déclaration volontaire. À la suite de recherches et de consultations approfondies, un nouveau questionnaire a été conçu conjointement avec des personnes employées des divers réseaux.
  • « Rien sans nous »
    • Principe directeur du gouvernement du Canada visant à affirmer qu’aucune personne ne devrait établir de politique sans la participation entière et directe de membres du groupe touché par cette politique.
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